Conditions générales de vente et d'utilisation

Date de mise à jour : 27/08/2025

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « Les Conditions générales d’utilisation ») régissent les rapports entre :

Réseau Canopé

Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° SIRET 180 043 010 014 85, représenté par sa Directrice générale, Directrice de publication du site web https://www.capoc.fr/, Marie-Caroline MISSIR,

Ci-après désigné « Réseau Canopé »,

D’une part,

Et

Les utilisateurs du site référencé sous le nom de domaine https://www.capoc.fr/,

Ci-après désignés « Les Utilisateurs » ou individuellement « L’Utilisateur »,

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties ».

Ces Conditions générales d’utilisation pourront connaître des modifications, selon l’évolution du service offert par le site https://www.capoc.fr/.

Réseau Canopé propose un site accessible à l'adresse www.capoc.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Ce site est désigné ci-après comme « le Site ».

Le Site diffuse des informations et des ressources du Centre d’Animacion Pedagogica en Occitan (ci-après désigné « CAPOC »).

Le CAPOC est un service de la Direction Territoriale Nouvelle-Aquitaine de Réseau Canopé spécialisé dans la langue occitane et dans les trois variétés dialectales de l’occitan à savoir le gascon, le languedocien et le limousin. Il est installé à Pau et couvre géographiquement les académies de Bordeaux, Limoges, Poitiers, Toulouse et Montpellier.

Les missions du CAPOC sont les suivantes :

• création et production d’outils d’apprentissages linguistiques et de ressources pédagogiques en occitan pour les élèves et les enseignants ;
• mise à disposition de ressources pédagogiques (ouvrages physiques tels que des manuels/albums/romans/bandes dessinées, ouvrages numériques, valises

Le Site propose un « Service » d’information sur le CAPOC et de diffusion de ressources pédagogiques, principalement en occitan.

Le Site s’adresse principalement aux enseignants en langue occitane du premier et du second degré.

Le Site est accessible à titre gratuit.

Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et Réseau Canopé (Ci-après dénommé « Le Contrat »).

L’accès au Site et l’utilisation du Service sont régis par les présentes Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur s'engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

Il est recommandé de lire les Conditions générales d’utilisation à chaque visite sur le présent Site car celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification préalable.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l'une des obligations stipulées aux présentes Conditions générales d’utilisation,

L’accès au Site permet aux Utilisateurs de :

• s’informer sur les services proposés par le CAPOC, son organisation et ses missions (précisées en préambule des présentes Conditions générales d’utilisation) ;*
• s’informer sur les jours et horaires d’ouverture du CAPOC ;
• s’informer sur les coordonnées du CAPOC et contacter le CAPOC ;
• accéder à des contenus pédagogiques tels que des exercices, vidéos, enregistrements audios, livres numériques, textes, bandes dessinées, certains contenus pouvant être téléchargés ;
• se renseigner sur la disponibilité de ressources pédagogiques faisant l’objet de prêt par le CAPOC, via l’onglet Mediatèca et le portail esidoc.fr, et accéder au contact du CAPOC pour réserver ces ressources pédagogiques par courriel ;
• télécharger et consulter le bon de commande indiquant la disponibilité à la vente d’ouvrages avant achat ;
• enrichir leurs pratiques, cultiver leurs connaissances sur la langue occitane et découvrir des outils et ressources.

2.1 - Qualité d’Utilisateur

Toute personne qui souhaite devenir « Utilisateur », doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions générales d’utilisation sans aucune réserve. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.
Le Service s’adresse principalement aux enseignants en langue occitane du premier et du second degré, autant pour un usage personnel que pour un usage pédagogique en classe. Cependant, le Service est accessible à tout public intéressé répondant aux conditions du paragraphe 1 de cet article.

2.2 - Accès au Service

L’Utilisateur aura accès au Service sans création de compte préalable.

L’utilisation du Service ne nécessite aucune installation préalable.

L’Utilisateur s'engage, dans son utilisation du Service, à respecter les règles suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• utiliser le Service de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus ;
• ne pas détourner ou tenter de détourner le Service hors de son usage normal ;
• ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;
• ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Utilisateurs sont informés de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de leurs données à caractère personnel en consultant le lien suivant : https://www.reseau-canope.fr/politique-de-confidentialite.html.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance des mentions relatives au traitement de leurs données personnelles figurant dans la rubrique « Données personnelles » du Site.

Réseau Canopé est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des données ou contenus fournis par des tiers.

Réseau Canopé est donc titulaire et cessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement. L'utilisation du Site et du Service ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments.

Les contenus mis en ligne sur le Site par Réseau Canopé lui appartiennent, sous la seule réserve des contenus et services fournis par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Réseau Canopé ci-dessus énumérés et s’engage à les respecter.

Réseau Canopé accorde, à titre gratuit, à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation du Site et du Service, ainsi que des données et contenus qu’ils contiennent, pour son usage personnel ou pédagogique en classe, conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Toute autre exploitation ou utilisation du Site et du Service est exclue du domaine de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Réseau Canopé.

En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site et du Service est strictement interdite à l’Utilisateur et soumise à l'autorisation expresse et préalable de Réseau Canopé.

6.1 - Bon de commande

L’Utilisateur peut télécharger sur le Site un bon de commande au format PDF dans l’onglet « Catalògue » puis en cliquant sur le lien « Bon de comandar ». Le document de bon de commande permet de consulter la liste des ouvrages disponibles et de commander les articles souhaités. Il doit être complété et envoyé par mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans le bon de commande.

Les conditions propres à la vente d’ouvrages sont mentionnées dans les Conditions générales de vente des ressources physiques de Réseau Canopé accessibles au lien suivant : https://www.reseau-canope.fr/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation.html#c16281.

6.2 - Réservation de ressources pédagogiques physiques pour une mise à disposition

Les ressources pédagogiques affichées sur le Site pouvant faire l’objet d’une réservation pour une mise à disposition sont des livres, des séries de livres, des mallettes pédagogiques, des expositions ou des kamishibais (théâtre en bois composé de planches mettant en scène un récit).

L’ensemble de ces ressources physiques se trouvant dans la médiathèque située à Pau, la mise à disposition s’adresse principalement aux Utilisateurs des Pyrénées Atlantiques et s’effectue sur place. Les Utilisateurs des autres départements sont invités à contacter le CAPOC par mail à l’adresse contact.capoc@reseau-canope.fr ou par téléphone au 05.59.30.87.63 afin de connaitre les modalités et conditions propres à la mise à disposition de ces ressources pédagogiques.

Afin de consulter les ressources disponibles à la réservation sur le Site, l’Utilisateur doit se rendre dans l’encart « Mediatèca » puis sur le lien « Reservar » et cliquer à côté de la ressource pédagogique souhaitée pour envoyer un mail à l’adresse contact.capoc@reseau-canope.fr. L’Utilisateur précisera dans son message les articles et les modalités de réservation souhaitées.

7.1 - Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels (autres que ceux fournis par Réseau Canopé) nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, matériels, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Service et l’utiliser.

L'usage des données ou contenus de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Site et du Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces éléments ne sauraient engager d'autres responsabilités que celle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte.
L’Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Réseau Canopé en application du droit en vigueur.

7.2 - Responsabilité de Réseau Canopé

Réseau Canopé s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation.

Du fait de la nature particulière du réseau Internet, l'accès au Site et au Service peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé ; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée.

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site et du Service du fait d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et au Service, notamment en cas de modification de ses missions ou de changement de ses orientations stratégiques.

Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site et le Service dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

Réseau Canopé n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site et le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses équipes ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou le Service, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

8.1 - Liens pointant vers les sites extérieurs

Le Site de Réseau Canopé peut proposer des liens qui pointent vers d’autres sites, à savoir ceux de Réseau Canopé, des sites officiels mais aussi des sites qui présentent notamment un intérêt pédagogique et/ou culturel.

Ces sites externes, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du Site : dès lors, les liens mis en place par Réseau Canopé vers ces sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de Réseau Canopé, ni celle du directeur de publication vis-à-vis d’un quelconque dysfonctionnement du lien ou des contenus diffusés par ces sites.

8.2 - Liens pointant vers le Site

Le Site de Réseau Canopé autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu sous réserve de :

• de signaler à l'internaute de façon claire et non équivoque qu'il est dirigé vers le Site de Réseau Canopé ou une page web extérieure au site liant ;
• ne pas contourner des mesures de restriction techniques prises par Réseau Canopé pour restreindre l'accès à la page ou au contenu concerné ;
• respecter le droit de paternité et mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
• ne pas porter atteinte à l’intégrité et à l’esprit des œuvres contenues dans le lien hypertexte, en particulier lorsque la technique de la transclusion (framing) est utilisée ;
• de ne pas détourner ou dénaturer le contenu vers lequel conduit le lien hypertexte ;
• de ne faire apparaître le Site de Réseau Canopé comme étant le sien.

En tout état de cause, Réseau Canopé se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site liant présente un caractère illicite.

À ce titre, tout site externe pointant vers le Site et diffusant des informations contraires à la législation en vigueur, notamment des informations à caractère raciste, polémique, pornographique, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs, etc., est strictement interdit.

Réseau Canopé ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu éditorial du site liant.

L’Utilisateur et Réseau Canopé décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Réseau Canopé feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Réseau Canopé ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur.

Ainsi, Réseau Canopé pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Les présentes Conditions générales d’utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. La date de dernière mise à jour sera mentionnée dans les Conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de leur dernière version mise à jour.

Les Conditions générales d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du Service.

En cas de différend ou de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité Réseau Canopé afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français et les tribunaux français compétents.